Art. 17 Constitution de la République et Canton du Jura

TPI 2021 113 · ju (art. 17 Cst.)

Acquittal for Satirical Article on Political Activists

isprudence adoptée en matière de satire est plus souple (ATF 137 IV 313, consid. 3.5). Tant la liberté de la presse (art. 17 Cst. et art. 10 CEDH) que le droit au respect de son honneur ou de sa sphère privée, ainsi que le respect de la dignité humaine

TPI 2020 201 · ju (art. 17 Cst.)

Satirical Article and Email Not Defamatory or Insulting

9 Tant la liberté de la presse (art. 17 Cst. et art. 10 CEDH) que le droit au respect de son honneur ou de sa sphère privée, ainsi que le respect de la dignité humaine (art.

CPR 2020 55 · ju (art. 17 Cst.)

Carnival Newspaper Defamation Case

P, le journaliste ne bénéficie d’aucun privilège en cas d’atteinte à l’honneur par voie de presse ; tant la liberté de la presse (art. 17 Cst., 10 CEDH) que le droit au respect de son honneur ou de sa sphère privée, ainsi que le respect de la dignité humaine (art. 7, 13 C

CC 2010 117 · ju (article 17 Cst.)

Search Engine Suggestion of "Scam" Not Unlawful Attack on Personality

dénigrant, compte tenu du contexte du site de recherche, et dans la mesure où la liberté d’information garantie par l’article 17 Cst. doit l’emporter sur un prétendu dénigrement de l’appelante. 6. Au vu de tout ce qui précède, les conditions de l'octroi