Art. 16 Constitution de la République et Canton du Jura

CP 2024 40 · ju (art. 16 al. 1 Cst.)

Coercion Conviction Upheld for Zurich Protest, Penalty Waived Due to Judicial Delay

si que celles garanties par la Constitution fédérale. 4.1. 4.1.1. Les libertés d’opinion et d’information sont garanties par l’art. 16 al. 1 Cst. Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). Selo

ADM 2024 58 · ju (art. 16 Cst.)

Attorney fined for misconduct, including offensive language and conflict of interest

de la profession d’avocat, 2009, nos 1284 sv. et les réf.). 4.2 L'avocat, qui peut se prévaloir de la liberté d'opinion (art. 16 Cst. féd.), dispose d'une grande liberté pour critiquer l'administration de la justice, tant qu'il le fait dans le cadre

ADM 2022 182 · ju (art. 16 Cst.)

Attorney's Representation in Child Protection Cases Upheld

20 consid. 7.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, l'avocat, qui peut se prévaloir de la liberté d'opinion (art. 16 Cst.), dispose d'une grande liberté pour critiquer l'administration de la justice - que ce soit en s'en prenant à un magistrat o

CPR 2019 17 · ju (art. 16 Cst.)

Prosecutor's Silence Order Declared Moot, Costs Awarded

NEN, art. 73 N 5 ss et les réf. citées) ; en tant que restriction à la liberté d'opinion et la liberté d'information au sens de l’art. 16 Cst. féd., l’obligation de garder le silence sur la procédure et sur les 4 person