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Art. 14 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 14 Constitution de la République et Canton du Jura

1 Tout pouvoir public est limité par les droits fondamentaux.

2 Chacun exerce ses droits fondamentaux en respectant ceux d'autrui.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2024 48 · ju (art. 13 et 14 Cst.)
Marriage Refusal Overturned Due to Insufficient Evidence of Sham Marriage
exercice de ce droit (cf. ég. dans le même sens art. 23 par. 2 Pacte ONU II). Ces garanties sont reprises par les art. 13 et 14 Cst., qui prévoient en particulier que toute personne a 8 droit au respect de sa