Art. 135 Constitution de la République et Canton du Jura

GE.2021.0147 · vd (art. 135 al. 3 Cst.)

Municipality Tax Reconciliation Dispute over Accrual Accounting

re ici en détail le système prévu la législation fédérale. Néanmoins, on relèvera à ce propos quelques points saillants. Selon l’art. 135 al. 3 Cst., la péréquation des ressources est financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Confédération (dans le même

1C_420/2019 (art. 134, 135 et 163 Cst)

Municipality Lacks Standing to Appeal Building Permit Decision

'autonomie des communes genevoises dans les limites de la loi et de la constitution sans en définir plus avant les contours. Les art. 134, 135 et 163 Cst -GE, que la recourante évoque dans son recours, ne leur confère aucune compétence réglementaire et décisionnelle ou autonomie en

ARMP.2014.33 · ne (art. 135 Cst./VD)

Defamation Defendant's Recusal Request Denied Over Prosecutor's Political Affiliation with Witness

isposition constitutionnelle, l'art. 131 Cst./VD, dont la teneur est la suivante: [suit la citation de l'article en question] L'art. 135 Cst./VD prévoit également que, sauf l'indépendance des jugements, le Tribunal cantonal est placé sous la haute surveillance du Grand Cons

1B_460/2012 (art. 135 Cst./VD)

Criminal Appeal Judge Recusal Denial Based on Political Affiliation

e et leur expérience. Le Grand Conseil veille en outre à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques. L' art. 135 Cst./VD prévoit également que, sauf l'indépendance des jugements, le Tribunal cantonal est placé sous la haute surveillance du Grand Con

VPB 150000041 (Art. 135 BV)

Swiss Army's Constitutional Mandate and "Development Step 2008/11"

en des Bundes in Form von Steuern und Zöllen (Art. 127–134 BV) sowie die Regelung betreffend den Finanzausgleich (Art. 135 BV). - Die verfassungsrechtlichen Grundlagen für die Ausgaben ergeben sich insbesondere aus dem Aufgabenkatalog (Art. 54

VPB 1388-2002-2338 (art. 135 Cst.)

Swiss Federal Council's 2006 Financial Regime Proposal

nances Projet de nouveau Péréquation financière (art. 126 Cst.) régime financier(NRF) (art. 135 Cst.) – Equilibre du compte Principes régissant entre les cantons, l’imposition

VPB 2001.2229 (art. 135 Cst.68.)

Swiss Federalism Reform: Task Allocation and Financial Equalization

la loi concernant la péréquation financière La base constitutionnelle de la péréquation financière actuellement en vigueur est l’art. 135 Cst.68. Or cet article ne répond en aucune manière aux exigences du nou- veau système. L’al. 2, par exemple, est manifestement en contrad

JAAC 66.23 (Art. 126-135 BV)

Federal Supplementary Benefits for Families: Constitutional Authority Under Article 116

en des Bundes haben aufgrund der unterschiedlichen Natur der Aufgaben ihre Grundlage anderswo in der Verfassung. So gestalten die Art. 126-135 BV die Finanzordnung und geben dem Bund Steuerkompetenzen. Diese begründen genaugenommen keine Aufgaben, verschaffen aber die Mittel

A/551/2000 · ge (art. 135 Cst.)

Magistrate Reimbursement for Criminal Defense Costs vs. State

u bon fonctionnement des tribunaux, et notamment à ce que les magistrats du pouvoir judiciaire exercent leur charge avec dignité (art. 135 Cst. gen.; 75 LOJ), en particulier avec rigueur, assiduité, diligence et humanité (art. 1 de la loi instituant un conseil supérieur de