Art. 13 Constitution de la République et Canton du Jura

CON 2015 3 · ju (article 13 al. 1 Cst.)

Constitutional Court Annuls Provision on Secret Video Surveillance

l il fonde son argumentation (ATF 140 I 381 rendu le 1er octobre 2014), le Tribunal fédéral rappelle qu'à teneur de l'article 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa 5 vie privée et familiale, de son

CPR 2024 43 · ju (art. 13 al. 1 Cst.)

Defamation Defendant's Identification Data Collection Upheld

tituent des atteintes à la liberté personnelle, à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH ; ATF 136 I 87 consid.

TPI 2023 207 · ju (art. 13 Cst.)

Attempted Murder, Traffic Violations, and Drug Offenses Conviction

nce d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH. Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsio

CP 2024 7 · ju (art. 13 Cst.)

Drug Trafficking Convictions Upheld, Sentences Modified, Compensation Awarded

certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_1465/2020 du 18 novembre 2021 consid. 4.2.1 et les ré

ADM 2024 48 · ju (art. 13 et 14 Cst.)

Marriage Refusal Overturned Due to Insufficient Evidence of Sham Marriage

exercice de ce droit (cf. ég. dans le même sens art. 23 par. 2 Pacte ONU II). Ces garanties sont reprises par les art. 13 et 14 Cst., qui prévoient en particulier que toute personne a 8 droit au respect de sa

CP 2023 42 · ju (art. 13 Cst.)

Assault and Theft Conviction Upheld, Threats Acquitted, Sentence Reduced

d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l’art. 8 CEDH (TF 6B_68/2022 du 23 janvier 2023 consid. 6.2 et réf. cit.)

ADM 2022 39 · ju (art. 13 Cst.)

*X v. Secretary of State for the Home Department* (Administrative Detention for Expulsion)

'une certaine importance dans le droit du condamné au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, à une violation des garanties du droit international, notamment le principe de non-refoulement, o

CPR 2022 25 · ju (art. 13 al. 1 Cst.)

Forensic Data Collection Upheld in Post-Hockey Match Confrontation

tituent des atteintes à la liberté personnelle, à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH ; ATF 136 I 87 consid.

CPR 2022 26 · ju (art. 13 al. 1 Cst.)

State v. [Accused Individual] (Riot and Assault on Officials)

tituent des atteintes à la liberté personnelle, à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH ; ATF 136 I 87 consid.

CPR 2022 23 · ju (art. 13 al. 1 Cst.)

Suspect compelled to provide DNA and personal data following violent fan incident.

5 l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH ; ATF 136 I 87 consid.

CPR 2022 12 · ju (art. 13 al. 1 Cst.)

Suspect's Appeal Against Mobile Phone Seizure and Biometric Data Collection

tituent des atteintes à la liberté personnelle, à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH) ; ces mesures doivent

CPR 2022 13 · ju (art. 13 al. 1 Cst.)

Biometric Data Collection Disproportionate to Riot Suspect's Threat

tituent des atteintes à la liberté personnelle, à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH) ; ces mesures doivent

CPR 2022 14 · ju (art. 13 al. 1 Cst.)

Public Disturbance: Genetic Data Collection Upheld

tituent des atteintes à la liberté personnelle, à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), 5 ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de données personnel

CPR 2022 10 · ju (art. 13 al. 1 Cst.)

Prosecutor's Order for Phone Seizure and DNA Sampling in Riot Case

tituent des atteintes à la liberté personnelle, à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH) ; ces mesures doivent

CPR 2022 9 · ju (art. 13 al. 1 Cst.)

Prosecutor v. Suspect of Hockey Riot Involvement

tituent des atteintes à la liberté personnelle, à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH) ; ces mesures doivent