Art. 127 Constitution de la République et Canton du Jura

CON 2015 2 · ju (article 127 al. 2 Cst.)

Minimum Tax and Withholding Mechanism Unconstitutional

nt et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. Les principes régissant l'imposition contenus à l'article 127 al. 2 Cst. s'imposent aux cantons (VALLENDER/WIEDERCKEHR, in : Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3ème é

ADM 2023 119 · ju (art. 127 al. 2 Cst.)

Joint Taxation Affirmed Despite De Facto Separation

lière de chaque catégorie de contribuables conformément au principe de l'imposition selon la capacité économique de l'art. 127 al. 2 Cst. Ce sont autant d'ajustements légaux de la charge fiscale qui montrent que le législateur fédéral a distingué les catégories

ADM 2022 209 · ju (art. 127 al. 1 Cst.)

Municipality Lacks Standing to Appeal Land Value Tax Assessment

1 Cst.) revêt en effet une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prév

ADM 2022 214 · ju (art. 127 al. 1 Cst.)

Land Appreciation Contribution Liability: Original Owner Responsible

1 Cst.) revêt en effet une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prév

ADM 2021 20 · ju (art. 127 al. 1 Cst.)

Property Owner v. City Planning Board

. 36 al. 1 Cst.) revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prév

ADM 2021 83 · ju (art. 127 al. 1 Cst.)

Rezoning Increment Tax Upheld Despite Valuation Method Challenge

. 36 al. 1 Cst.) revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prév

ADM 2020 21 · ju (art. 127 al. 1 Cst.)

Property Owner v. Zoning Tax Assessment

. 36 al. 1 Cst.) revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prév

ADM 2020 22 · ju (art. 127 al. 1 Cst.)

Property Owner's Plus-Value Contribution Dispute and Expert Report Deficiencies

. 36 al. 1 Cst.) revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prév

ADM 2020 13 · ju (art. 127 al. 1 Cst.)

Company's Capital Gains Contribution Appeal Rejected for Land Rezoning

Cst.) revêt en effet une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - pr

ADM 2020 16 · ju (art. 127 al. 1 Cst.)

Property Owner vs. Land Development Authority: Plus-Value Contribution Dispute

36 al. 1 Cst.) revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - pr

ADM 2020 15 · ju (art. 127 al. 1 Cst.)

Property Owner's Appeal Regarding Betterment Contribution Dismissed

. 36 al. 1 Cst.) revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prév

ADM 2017 89 · ju (art. 127 al. 2 Cst.)

Foundation Denied Real Estate Gain Tax Remission Over Investment Decision

consid. 4.1). Afin de garantir les principes d'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et d'imposition selon la capacité économique (art. 127 al. 2 Cst.), la remise d'impôt doit néanmoins rester une mesure exceptionnelle, raison pour laquelle elle n'est accordée qu'en présence de c

ADM 2018 34 · ju (article 127 al. 1 Cst.)

Share Acquisition Taxability and Valuation Dispute

rtance particulière dans le domaine des contributions publiques où il est élevé en droit constitutionnel indépendant, à l'article 127 al. 1 Cst. (cf. ATF 135 I 130 consid. 7.2 ; TF 2C_122/2011 du 7 juin 2012 consid. 2.3, publié in SJ 2013 I p. 60 ; ATF 131 II 562 co

ADM 2017 72 · ju (article 127 al. 2 Cst.)

Taxpayer Appeal Partially Granted on Income, Meal Expenses, and Child Deductions

de chaque catégorie de contribuables, conformément au principe de l'imposition selon la capacité contributive de l'article 127 al. 2 Cst. Elles ont pour fonction de rétablir une certaine égalité en tenant compte de la situation de famille du contribuable. Elle

ADM 2017 16 · ju (article 127 al. 1 Cst.)

Social Services Denied Reimbursement for Welfare Payments from Heirs

rtance particulière dans le domaine des contributions publiques où il est élevé en droit constitutionnel indépendant, à l'article 127 al. 1 Cst. (cf. ATF 135 I 130 consid. 7.2 ; TF 2C_122/2011 du 7 juin 2012 consid. 2.3, publié in SJ 2013 I p. 60 ; ATF 131 II 562 co