101
CH-JU
CH-JU
Art. 121 Constitution de la République et Canton du Jura
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 121 Constitution de la République et Canton du Jura
1 L'Etat et les communes perçoivent les impôts et autres contributions publiques nécessaires à l'exécution de leurs tâches.
2 Les contributions publiques sont instituées et, pour l'essentiel, réglées par la loi.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
TPI 2021 152 · ju (art. 121 Cst.)
Rape and Child Abuse Conviction, Expulsion from Switzerland
iers avec ses parents (art. 10 al. 2). Pour le législateur, compte tenu du mandat donné par le peuple et les cantons à l’art. 121 Cst., seule l’existence d’atteintes graves aux droits personnels justifie l’exception à l’expulsion automatique. On tiendra c
ADM 2017 111 · ju (article 121 al. 3 let. a Cst)
Criminal Convictions Justify Deportation Despite Ties to Switzerland
ecourant coupable de complicité de tentative de brigandage. S'agissant de cette infraction, il convient de relever que, d'après l'article 121 al. 3 let. a Cst (qui n'est pas applicable [cf. consid. 3]), un étranger est privé de son titre de séjour, indépendamment de son statut et de ses
ADM 2017 91 · ju (article 121 al. 3 let. a Cst.)
Swiss Residency Revocation Upheld Due to Severe Criminal Convictions
d'emprisonnement pour tentative de brigandage aggravé au sens des ch. 1, 3 et 4 de l'article 140 CP, étant rappelé que d'après l'article 121 al. 3 let. a Cst. un étranger est privé de son titre de séjour, indépendamment de son statut et de ses droits à séjourner en Suisse lorsqu'il a en