Art. 12 Constitution de la République et Canton du Jura

1 La propriété, reconnue dans sa fonction privée et dans sa fonction sociale, est garantie dans les limites de la loi.

2 L'expropriation donne droit à une juste indemnité, si possible préalable.

3 Dans un intérêt public prépondérant, l'Etat prend des mesures pour empêcher l'exercice abusif de la propriété, notamment quant au sol, aux habitations et aux moyens de production importants.

4 L'Etat favorise l'accession des agriculteurs à la propriété foncière rurale.

5 La loi peut conférer un droit de préemption à l'Etat et aux communes lorsqu'un intérêt public prépondérant l'exige.