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L 5 15 LOECA CH-GE

Loi sur les obligations des entrepreneurs de chantiers en cas d'accidents (LOECA) (LOECA)

1 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
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Texte législatif (1 Articles)

L Domaine public et travaux - L 5 Police des constructions, sécurité publique
Art. unique Loi sur les obligations des entrepreneurs de chantiers en cas d'accidents (LOECA) Ouvrir la source officielle

Tout entrepreneur est tenu d’avertir immédiatement l’autorité locale compétente de chaque accident survenu dans son chantier; cette autorité doit procéder sans délai à une enquête d’office sur les causes et les circonstances de l’accident et en informer tout de suite le département des institutions et du numérique (10) .

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