L 5 11
LPlomb
CH-GE
CH-GE
Loi sur l'emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtiment (LPlomb) (LPlomb)
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (4 Articles)
L Domaine public et travaux - L 5 Police des constructions, sécurité publique
Art. 1 Loi sur l'emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtiment (LPlomb)
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Il est interdit, pour tous travaux, publics ou privés, d’employer la céruse autrement qu’à l’état de pâte, à l’exclusion de l’état de poudre, soit pour la peinture, soit pour la tuyauterie.
L Domaine public et travaux - L 5 Police des constructions, sécurité publique
Art. 2 Loi sur l'emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtiment (LPlomb)
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Dans ces mêmes travaux, il est interdit de poncer à sec, de gratter à sec ou de brûler les vieilles peintures.
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Art. 3 Loi sur l'emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtiment (LPlomb)
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Un règlement du Conseil d’Etat édicte les prescriptions d’hygiène auxquelles les patrons et ouvriers sont tenus de se conformer pour l’emploi des produits à base de céruse.
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Art. 4 Loi sur l'emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtiment (LPlomb)
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Les patrons et les ouvriers qui contreviennent à la présente loi ou à ses règlements d'application sont passibles de l'amende.