Art. 3 Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux (RTAss) - Mode de calcul de la taxe annuelle d’épuration

1. La taxe annuelle d’épuration est calculée par tranches de consommation d’eau, dont le montant de base de la première tranche est fixe. Les montants applicables figurent dans le tableau suivant

Consommation d'eau [m 3 /an]

Calcul de la taxe d'épuration

0. à 100

260. fr. /an

100. à 500

260. fr./an + 2,28 fr. par m 3 supérieur à 100 m 3

500. à 5 000

1. 172 fr./an + 1,73 fr. par m 3 supérieur à 500 m 3

5. 000 à 20 000

8. 957 fr./an + 1,48 fr. par m 3 supérieur à 5 000 m 3

> 20 000

31. 157 fr./an + 1,31 fr. par m 3 supérieur à 20 000 m 3

2. Toutefois, pour les entreprises artisanales et industrielles, la taxe annuelle d’épuration peut être majorée par le département jusqu’à concurrence de dix fois le montant de base, dans les cas où les eaux usées de l’entreprise contiennent une concentration plus élevée de matière polluante que la moyenne des eaux usées domestiques admise conformément aux recommandations d'usage en la matière. (3)

3. Le département statue sur le montant de la taxe annuelle d'épuration perçue pour des immeubles non raccordés au réseau de distribution d'eau potable. Il en va de même pour les immeubles raccordés dont les eaux polluées rejetées dans le réseau public d'assainissement ne proviennent pas entièrement du réseau de distribution. Pour ce faire, le département peut fixer la taxe annuelle d'épuration sur la base d'une estimation du coût du traitement de ces eaux polluées. (3)

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