Art. 2 Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux (RTAss) - Assujettissement

1. Toute personne qui déverse des eaux polluées dans le réseau public d’assainissement est soumise à la taxe d’épuration et à la taxe d’utilisation du réseau même si son immeuble n’est pas raccordé au réseau de distribution d’eau potable.

2. La taxe unique de raccordement est exigible auprès du propriétaire ou superficiaire pour toute nouvelle construction ou pour toute construction existante, y compris toute voirie publique, lors de son raccordement au réseau secondaire.

3. En cas d'aliénation de l’immeuble, l’obligation de s’acquitter de la taxe unique de raccordement est transférée au nouveau propriétaire.

4. Le montant des taxes du présent règlement s'entend hors TVA.

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