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L 2 05.21 RTASS CH-GE

Art. 1 Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux (RTAss) - Autorité compétente

L Domaine public et travaux - L 2 Eaux et énergies - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 1 RTAss · Autorité compétente

1. Le département du territoire (2) (ci-après : département) est l’autorité compétente chargée de l’application du présent règlement.

2. Il statue sur toute contestation relative aux taxes d'assainissement.

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