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L 1 16 CSIERA CH-GE

Art. 4 Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Exonération fiscale

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Titre II Etablissement autonome de droit public - Chapitre I Cadre institutionnel
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Art. 4 CSIERA · Exonération fiscale

Le SIERA est dispensé de tout impôt cantonal et communal, y compris le droit de timbre, sur toute activité menée en accomplissement d'une tâche de droit public qui lui est déléguée. Il reste soumis à la TVA selon les directives fédérales.

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