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L 1 16 CSIERA CH-GE

Art. 2 Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA) (CSIERA) - Forme juridique et siège

L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme - Titre II Etablissement autonome de droit public - Chapitre I Cadre institutionnel
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Art. 2 CSIERA · Forme juridique et siège

1. Les Cantons Concordataires instituent le SIERA sous la forme d'un établissement intercantonal de droit public, doté de la personnalité juridique.

2. Le SIERA a son siège administratif à Lausanne, dans le canton de Vaud.

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