L 1 16.0
L-CSIERA
CH-GE
CH-GE
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L-CSIERA) - Adhésion (L-CSIERA)
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (2 Articles)
L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme
Art. 1 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L-CSIERA) - Adhésion
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Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève, du 2 mai 2018, dont le texte est joint à la présente loi.
L Domaine public et travaux - L 1 Voies de communication et urbanisme
Art. 2 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L-CSIERA) - Entrée en vigueur
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Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.