Art. 6 Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) - Zones

1. Le périmètre des zones est défini sur la base de critères objectifs d’aménagement du territoire, notamment la densité de population, d’emplois, les types d’activités, de services et de loisirs, et les paramètres environnementaux.

2. Le périmètre des zones ainsi que la moyenne ceinture routière, destinés à évoluer dans le temps, sont définis par une carte dans le plan d’actions du réseau routier tel que défini à l’article 12, alinéa 2, lettre a, de la loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016 (1) .

3. Le périmètre des zones tient compte de la multipolarité de l’agglomération.

4. La hiérarchie du réseau routier est adaptée à la définition du périmètre des zones.