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H 1 21 LMCE CH-GE

Art. 2 Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) - Autorité compétente

H Transports et communications - H 1 Circulation - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 2 LMCE · Autorité compétente

L’autorité compétente pour l’application de la présente loi est le département chargé des transports (ci-après : département).

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