Art. 8 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Secrétariat de la Conférence

1. La Conférence désigne son secrétaire.

2. Le secrétaire prépare les séances de la Conférence, lui soumet des propositions et tient les procès-verbaux.

3. Il veille à l’exécution des décisions de la Conférence et exécute les travaux dont elle le charge.

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