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F 2 12 CEDA CH-GE

Art. 45 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Contentieux concordataire

F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement - Chapitre 7 Dispositions finales
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Art. 45 CEDA · Contentieux concordataire

Tout litige entre cantons concordataires ou organes subordonnés du concordat est tranché par la Conférence en instance unique.

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