Art. 4 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Organes

Les organes du concordat sont

a) la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers (ci-après : la Conférence);

b) le Secrétariat de la Conférence;

c) la Commission concordataire;

d) la Commission consultative.

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