Art. 32 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA) - Fondation

Une fondation de droit public (ci-après : la Fondation) sera créée par la Conférence, qui en déterminera le siège et l’acte constitutif selon les éléments essentiels suivants

a) le but consiste notamment à

– étudier et définir les besoins en infrastructures pour la détention administrative,

– réaliser, exploiter et gérer un ou plusieurs établissements pour l’exécution de la détention administrative;

b) le capital de dotation est souscrit par les cantons concordataires à raison de 100 000 francs (cent mille francs) chacun, la souscription ultérieure ou en cas d’adhésion partielle étant réservée.

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