Art. 3 Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA)

1. Les cantons signataires demeurent compétents notamment dans les domaines suivants

a) désignation des autorités administratives ou judiciaires compétentes au sens de l’article 13c LSEE;

b) aménagement des voies de droit relatives à la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci;

c) assistance, assistance judiciaire et représentation des personnes concernées;

d) préparation et exécution du refoulement.

2. Au bénéfice d’un accord particulier avec l’autorité cantonale du lieu de détention, un canton signataire peut lui déléguer l’exécution matérielle du refoulement.

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