Art. 2 Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra) - But de la détention

1. La détention administrative doit permettre d'assurer le bon déroulement de la procédure de renvoi ou d'expulsion.

2. La détention peut intervenir

a) en vue de l'expulsion judiciaire (art. 66a à 66d du code pénal suisse);

b) en phase de rétention (art. 73 de la loi fédérale sur les étrangers);

c) en phase préparatoire (art. 75 de la loi fédérale sur les étrangers);

d) en vue du renvoi ou de l'expulsion (art. 76 de la loi fédérale sur les étrangers);

e) en vue du renvoi dans l'Etat Dublin responsable (art. 76a de la loi fédérale sur les étrangers);

f) en vue du renvoi ou de l'expulsion en cas de non-collaboration à l'obtention des documents de voyage (art. 77 de la loi fédérale sur les étrangers);

g) pour insoumission (art. 78 de la loi fédérale sur les étrangers).

3. Dans la mesure du possible, la période de détention est également utilisée pour la préparation du retour de la personne détenue dans son pays d'origine ou son pays de provenance.

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