F 2 12.0
L-CEDA
CH-GE
CH-GE
Loi d'approbation du concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (L-CEDA) (L-CEDA)
1 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (1 Articles)
F Police - F 2 Séjour et établissements, police des étrangers, recensement
Art. unique Loi d'approbation du concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (L-CEDA)
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Texte en vigueur
L’article 13A de la loi d’application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, du 16 juin 1988 (F 2 10), autorise le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers. Le Conseil d’Etat a déclaré adhérer à ce concordat le 15 octobre 1997.