CH-GE
Loi sur l'affectation de la prison de Champ-Dollon (LAPCD) - But (LAPCD)
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi a pour but de fixer les limites de l’affectation de la prison de Champ-Dollon.
1. La prison de Champ-Dollon est un établissement réservé aux prévenus, soit aux personnes placées en détention avant jugement.
2. Dans son secteur dédié à l’exécution de peine, elle reçoit les personnes
a) condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire à une peine d’arrêts ou d’emprisonnement de 3 mois au plus, ou qui doivent subir un solde de peine d’une durée inférieure à 3 mois, pour autant qu’elles ne puissent être placées dans un établissement pour des condamnées à de courtes peines;
b) détenues à titre extraditionnel;
c) détenues sur ordre des autorités fédérales.
3. Les peines privatives de liberté de substitution ne peuvent pas être exécutées à la prison de Champ-Dollon, sauf demande expresse de la personne condamnée.
L’urgence est déclarée.