CH-GE
Convention sur les frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la Constitution fédérale (CFIP) (CFIP)
Texte législatif (4 Articles)
En cas d’interventions de police extracantonales au sens de l’article 16 de la Constitution fédérale, les cantons qui mettent à disposition des forces de police ont droit aux indemnités suivantes
a) pour chaque fonctionnaire de police mis à disposition, une indemnité journalière forfaitaire de 75 francs; les fractions de journées comptent pour des jours complets;
b) pour l’utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,50 franc pour les voitures de tourisme et de 1 franc pour les camions et les véhicules tout-terrain.
En plus des indemnités prévues à l’article premier, les frais suivants peuvent être facturés
a) les frais de nourriture et de logement des fonctionnaires de police;
b) les frais engagés pour l’utilisation de matériel et les frais de réparation.
1. La déclaration d’adhésion à la présente convention doit être adressée au Département fédéral de justice et police.
2. Chaque canton peut dénoncer la convention auprès du Département fédéral de justice et police pour la fin d’une année civile, en observant un délai de dénonciation de trois mois.
La convention entrera en vigueur lorsque douze cantons y auront adhéré.