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F 1 07 LAPM CH-GE

Art. 2 Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) - Statut

F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre I Agents de la police municipale
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Art. 2 LAPM · Statut

1. Les agents de la police municipale sont à la charge des communes. Leur nomination doit être approuvée par le département chargé de la police (ci‑après : département).

2. Ils ne sont pas armés, mais équipés de moyens de défense adéquats.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/1546/2008 · ge (art. 2 de la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes du 20 février 2009 (LAPM - F 1.07))
Police Officer Dismissal for Excessive Force Against Suspect
Cited in the reasoning regarding the department's objection power over municipal police appointments.