F 1 05
LPOL
CH-GE
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Art. 2 Loi sur la police (LPol) - Subordination de la police
F Police - F 1 Organisation de la police - Chapitre I Missions et organisation - Section 2 Subordination, organisation générale, équipement
Art. 2 LPol · Subordination de la police
1. La police est placée sous l’autorité du Conseil d’Etat, soit pour lui le chef du département des institutions et du numérique (9) (ci-après : département).
2. Elle est soumise à la surveillance et aux instructions du Ministère public dans l’exercice des activités de police judiciaire, au sens de l’article 15 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (ci-après : code de procédure pénale; CPP).