Art. 8 Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) - Subsidiarité

Les indemnités et les aides financières répondent au principe de subsidiarité lorsque

a) d'autres formes d'action de l'Etat plus appropriées ne peuvent être envisagées;

b) l'indemnité ou l'aide financière répond à une répartition des tâches et des charges établie entre les collectivités publiques;

c) la tâche ne peut être accomplie d'une manière plus simple, plus efficace ou plus rationnelle.

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