Art. 7 Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) - Opportunité

1. Une indemnité ou une aide financière est opportune lorsque

a) la tâche pour laquelle elle est prévue répond à l’intérêt public;

b) elle s'insère dans le cadre de la politique financière de l'Etat;

c) ses répercussions financières ont été déterminées.

2. En outre, des dispositions légales prévoyant des aides financières ne peuvent être édictées que si

a) la tâche ne pourrait être exécutée sans aide financière et,

b) l’entité requérante démontre qu’elle fournit une prestation personnelle supportable et tire pleinement parti de ses propres ressources et des autres sources de financement à sa disposition. (8)

3. Des dispositions légales prévoyant des indemnités ne peuvent être édictées que si

a) son bénéficiaire n’a pas un intérêt personnel prépondérant à l’exécution de la tâche;

b) l’on ne saurait exiger de ceux à qui incombe la tâche qu’ils supportent eux-mêmes la totalité des charges;

c) les avantages découlant de l’accomplissement de la tâche ne compensent pas la totalité des charges.

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