Art. 5 Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) - Principes d'octroi

1. Dans l'élaboration, l'adoption, la promulgation ou la révision d’actes normatifs régissant les indemnités et les aides financières, le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et l’administration se conforment aux principes définis dans le présent chapitre.

2. L’octroi des indemnités et des aides financières doit répondre aux principes de la légalité, de l’opportunité et de la subsidiarité.

3. Sauf exception contenue dans une loi spéciale, la présente loi ne donne aucun droit à une aide financière cantonale.

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