Art. 4 Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) - Exception au champ d'application

La présente loi s’applique à toutes les indemnités et les aides financières octroyées par le canton, à l’exception notamment des prestations suivantes

a) les prestations individuelles découlant de l’aide sociale;

b) les sommes versées à titre de rémunération ou de couverture de frais à des personnes physiques ou morales;

c) les prestations versées à des partis politiques et aux groupes parlementaires;

d) les indemnités destinées à réparer les préjudices causés par l’Etat;

e) les montants versés au titre de l’assistance juridique, les dépens et les indemnités en cas de non-lieu ou d’acquittement ;

f) les remises d’impôts, les facilités de paiement, les exonérations et autres privilèges fiscaux;

g) les parts d’impôts, de taxes et d’amendes revenant aux communes;

h) les montants versés dans le cadre de la péréquation financière intercantonale;

i) les indemnités et les aides financières fixées de manière impérative par le droit fédéral et les participations fixées dans le cadre d’accords internationaux ou intercantonaux;

j) les prix destinés à récompenser des œuvres, des projets ou des ouvrages sélectionnés à la suite d’un concours;

k) les participations au capital de personnes morales;

l) les pures redistributions de sommes versées par des tiers;

m) les contributions financées exclusivement par des tiers;

n) les prestations de l'Etat facturées au-dessous du prix coûtant.

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