Art. 2 Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) - Définitions

1. Sont des aides financières les avantages pécuniaires ou monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l’administration cantonale aux fins d’assurer ou de promouvoir la réalisation de tâches d’intérêt public que l’allocataire s’est librement décidé d’assumer.

2. Sont des indemnités les prestations accordées à des tiers étrangers à l’administration cantonale pour atténuer ou compenser des charges financières découlant de tâches prescrites ou déléguées par le droit cantonal.

3. Les aides financières sont toujours octroyées pour une durée limitée sans toutefois dépasser 5 ans. Elles peuvent être renouvelées. (9)

4. Le Conseil d’Etat tient l’inventaire exhaustif des indemnités et des aides financières cantonales allouées en distinguant entre les aides financières et les indemnités.

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