Art. 2 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Définitions

Au sens de la loi et du présent règlement, on entend par

a) « contrat de droit public », tout acte juridique essentiellement bilatéral, quelle que soit sa dénomination, pouvant comporter des clauses unilatérales, conclu entre l'Etat de Genève et une entité de droit public ou de droit privé ayant la personnalité morale, et dont le contenu minimum correspond à l'article 21 de la loi;

b) « catégorie », la qualification d'indemnité ou d’aide financière;

c) « base légale » ou « base légale formelle », une loi votée par le Grand Conseil et soumise au référendum facultatif;

d) « arrêté », une base légale matérielle de la compétence du Conseil d'Etat;

e) « département concerné », le département responsable du processus d'octroi et de suivi de la subvention.

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