Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
C 1 21 AHES CH-GE

Art. 8 Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES) - Base de fixation

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique - Titre II Contributions
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 AHES · Base de fixation

1. Les contributions sont fixées sous la forme de montants forfaitaires par étudiant ou étudiante.

2. La Conférence des cantons signataires peut décider, sur proposition de la Commission AHES, d'appliquer un autre modèle d'indemnisation pour certaines ou pour toutes les filières d'études. Ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de la conférence.

← Art. 7 AHES Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES) - Objectifs Art. 9 AHES →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →