Art. 18 Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES) - Tribunal fédéral

Sous réserve de l'article 17, toute contestation entre les cantons à propos du présent accord peut faire l'objet d'une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de l'article 83, 1 er alinéa, lettre b, de la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943.