Art. 17 Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES) - Instance d'arbitrage

1. La Conférence des cantons signataires met en place une instance d'arbitrage qui comprend 7 membres et dont elle désigne le président ou la présidente.

2. L 'instance d'arbitrage délibère par groupe de 3, aucun membre ne devant dans ce cas être issu des cantons directement concernés.

3. L 'instance d'arbitrage décide définitivement pour toute question litigieuse concernant

a) le nombre d'étudiantes et étudiants;

b) le domicile déterminant;

c) l'obligation de paiement de contributions par les cantons.

4. Les dispositions du concordat intercantonal sur l'arbitrage, du 27 mars 1969, sont applicables.

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