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C 1 11 LFPCFP CH-GE

Art. 5 Loi sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle (LFPCFP) - Entrée en vigueur

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
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Art. 5 LFPCFP · Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.

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