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C 1 11 LFPCFP CH-GE

Art. 4 Loi sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle (LFPCFP) - Surveillance

C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
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Art. 4 LFPCFP · Surveillance

Ces fonds sont placés sous la surveillance du Conseil d’Etat.

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