Art. 2 Convention scolaire romande (CSR) - Champ d'application

La présente Convention comporte des domaines où

– la coopération entre les cantons est obligatoire (art. 3 et 11); elle fait alors l’objet d’une réglementation contraignante;

– la coopération entre les cantons n’est pas obligatoire (art. 17); elle fait alors l’objet de recommandations.

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