Art. 2 Concordat intercantonal sur la coordination scolaire (CICS) - Obligations

Les cantons concordataires décident de coordonner leurs législations scolaires de la manière suivante

a) l’âge d’entrée à l’école obligatoire est fixé à six ans révolus au 30 juin. Les cantons conservent la possibilité d’avancer ou de retarder la date limite de quatre mois;

b) la durée de la scolarité obligatoire est d’au moins neuf ans, pour filles et garçons, à raison de trente-huit semaines d’école par an, au minimum;

c) la durée normale de la scolarité, depuis l’entrée à l’école obligatoire jusqu’à l’examen de maturité, est de douze ans au moins et de treize ans au plus;

d) l’année scolaire commence dans tous les cantons à une date comprise entre la mi-août et la mi-octobre.

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