C 1 05.0
L-CICS
CH-GE
CH-GE
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (L-CICS) - Adhésion (L-CICS)
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (3 Articles)
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 1 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (L-CICS) - Adhésion
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Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat intercantonal sur la coordination scolaire, approuvé par le Conseil fédéral le 14 décembre 1970.
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 2 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (L-CICS) - Entrée en vigueur
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Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du concordat pour le canton.
C Instruction publique, culture - C 1 Instruction publique
Art. 3 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (L-CICS) - Exécution
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1. Le Conseil d’Etat décide de l’adhésion du canton à la conférence régionale de la Suisse romande, mentionnée à l’article 6 du concordat.
2. Le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (2) est chargé des relations avec les cantons concordataires.