Art. 3 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Conditions

1. Une fusion ne peut avoir lieu qu’entre communes limitrophes.

2. L’alinéa 1 n’est pas applicable à la commune de Céligny, vu la situation exceptionnelle de cette dernière.

3. L’entrée en vigueur d’une fusion n’est possible qu’au 1 er janvier d’une année civile, dans un délai qui permet de constituer normalement les nouvelles autorités communales.

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