Art. 2 Loi sur les fusions de communes (LFusC) - Définitions

1. Une fusion de communes est la réunion de deux ou de plusieurs communes en une seule et nouvelle commune.

2. Une commune concernée, au sens de la présente loi, signifie une commune impliquée dans le processus de fusion et la fusion.

3. Une commune fusionnée, au sens de la présente loi, signifie la nouvelle commune après l’achèvement de la fusion.

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