B 1 04.0
L-CoParl
CH-GE
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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (L-CoParl) - Adhésion (L-CoParl)
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (2 Articles)
B Organisation du canton - B 1 Pouvoirs législatif et exécutif
Art. 1 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (L-CoParl) - Adhésion
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Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements), du 5 mars 2010.
B Organisation du canton - B 1 Pouvoirs législatif et exécutif
Art. 2 Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements) (L-CoParl) - Entrée en vigueur
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La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.