Art. 2 Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT) - Champ d'application

1. Des collectivités territoriales suisses et françaises, des groupements de telles collectivités ou des établissements publics qui leur sont rattachés peuvent constituer un organisme de coopération transfrontalière régi par le droit public dont le siège se trouve sur le territoire du canton de Genève, conformément aux dispositions applicables des accords internationaux relatifs à la coopération transfrontalière et aux dispositions de la présente loi. Les membres d'un organisme de coopération transfrontalière restent, pour le surplus, soumis à leur droit interne.

2. Des cantons suisses ou des entités publiques qui leur sont rattachées peuvent également participer à la création ou devenir membre d'un tel organisme.