97.11
CH-FR
Art. 1 Ordonnance sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales - Disposition générale
Art. 1 Ordonnance sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · Disposition générale
1. La présente ordonnance fixe
a) les compétences des Directions du Conseil d'Etat en matière de coopération au développement et d'aide humanitaire;
b) les règles applicables à la Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide humanitaire.