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Art. 1 Ordonnance sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales - Disposition générale

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Art. 1 Ordonnance sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · Disposition générale

1. La présente ordonnance fixe

a) les compétences des Directions du Conseil d'Etat en matière de coopération au développement et d'aide humanitaire;

b) les règles applicables à la Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide humanitaire.

Disposition générale Art. 2 Ordonnance sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales →

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