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Art. 10 Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales - Aides financières

Principes
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Art. 10 Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · Aides financières

1. L'Etat peut accorder des aides financières pour soutenir des projets d'institutions privées et publiques qui répondent aux buts formulés dans la présente loi. Ces institutions doivent y contribuer par des prestations appropriées.

2. Les aides financières de l'Etat constituent, en règle générale, un apport complémentaire à ceux d'autres donateurs et donatrices.

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