97.1
CH-FR
Art. 10 Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales - Aides financières
Principes
Art. 10 Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales · Aides financières
1. L'Etat peut accorder des aides financières pour soutenir des projets d'institutions privées et publiques qui répondent aux buts formulés dans la présente loi. Ces institutions doivent y contribuer par des prestations appropriées.
2. Les aides financières de l'Etat constituent, en règle générale, un apport complémentaire à ceux d'autres donateurs et donatrices.