Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
958.32 CH-FR

Art. 2 Arrêté concernant la désignation des membres fribourgeois de la Société de la loterie de la Suisse romande

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté concernant la désignation des membres fribourgeois de la Société de la loterie de la Suisse romande

1. Les sociétaires sont choisis parmi les membres de la Commission cantonale de la Loterie romande, sauf deux sociétaires, l'un étant choisi parmi les membres de la Commission cantonale de la Loterie romande pour le domaine du sport et l'autre étant choisi hors de ces Commissions pour faire partie du conseil d'administration de la Société de la Loterie de la Suisse romande.

← Art. 1 Arrêté concernant la désignation des membres fribourgeois de la Société de la loterie de la Suisse romande Canton de Fribourg 958.32 Art. 3 Arrêté concernant la désignation des membres fribourgeois de la Société de la loterie de la Suisse romande →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →